Les statuts de la Fondation – Fondation du bénévolat

DECRET du 05 MAI 1995

Portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique.

LE PREMIER MINISTRE :

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’article 910 et 937 du code civil ;

Vu l’article 795-4° du code général des impôts ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;

Vu la lettre d’engagement du 9 mars 1994 du président d’électricité de France ;

Vu la lettre d’engagement du 10 novembre 1994 du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre d’engagement du 14 novembre 1994 émanant de la Caisse des dépôts et consignations et attestant que la société RENAULT S.A a viré sur un de ses comptes et bloqué 1.000.000 francs ;

Vu la demande du 16 novembre 1994, présenté par madame Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la jeunesse et des sports, en vue de la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation dite « Fondation du bénévolat » ;

Vu, en date du 6 juillet 1994, l’avis du ministre de la culture et de la francophonie ;

Vu, en date du 17 août 1994 l’avis du président de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des maires de France »

Vu, les statuts proposés pour la fondation :

Vu, les projets de budget et les autres pièces du dossier ;

Le conseil d’État (section de l’intérieur) entendu ;

DÉCRÈTE

ARTICLE 1^er – La Fondation dite « Fondation du Bénévolat » dont le siège est à Paris est reconnue comme établissement d’utilité publique.

Sont approuvés les statuts de la Fondation tels qu’ils sont annexés au présent décret.

ARTICLE 2 – Le président du conseil d’administration de la Fondation reconnue d’utilité publique en vertu de l’article 1^er du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à accepter la donation consistant en une somme de 5.500.000 francs.

ARTICLE 3 – Il est déclaré que la donation dont l’acceptation est autorisée à l’article 2 ci-dessus présente le caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4° du code général des impôts.

ARTICLE 4 – Le ministre D’ÉTAT, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 05 MAI 1995

Édouard BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État,

Ministre de l’intérieur

Et de l’aménagement du territoire.

Charles PASQUA

FONDATION DU BÉNÉVOLAT

– EXPOSE DES MOTIFS –

Le bénévole est celui qui fait volontairement et sans recevoir de rétribution un travail auquel il n’est pas obligé.

Une étude du CNRS réalisée à partir de la taille des communes et des subventions distribuées par les municipalités révèle l’existence dans l’Hexagone de 730.000 associations.

612.000 d’entre elles n’emploient aucun salarié c’est-à-dire n’existent et ne rendent les services qu’attend la collectivité que grâce à l’action des bénévoles.

De même, une étude menée sur une période de dix années par le Laboratoire d’Economie Sociale estime que le budget global du secteur associatif représente 235 milliards avec une part de 53 milliards provenant des collectivités.

Dans le seul domaine sportif, il est reconnu que 1.500.000 personnes consacrent en moyenne 200 heures par an à leur activité bénévole, soit au total 300 millions d’heures ; cela représente au minimum 15 milliards de francs.

Enfin, selon un rapport récent (4^ème trimestre 1993) du Centre National du Volontariat, un jeune Français sur six serait bénévole dans une association pour lutter contre la pauvreté, soulager les souffrances, animer les loisirs des enfants des enfants ou des handicapés…etc

Cependant, la complexité des problèmes associatifs et les difficultés à les surmonter, quels que soient les domaines (sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse, etc.) expliquent que les vocations se font de plus en plus rares, en France comme ailleurs.

Faisant lui aussi le constat du déclin du bénévolat dans la majorité des pays, le Groupe de travail « Bénévolat » du Conseil de l’Europe, lors d’une réunion des 18-19 février 1993 consacrée au sport, conclut à la nécessité absolue de l’encourager, notamment :

Par l’octroi d’un statut légal permettant de le protéger dans l’exercice de ses activités volontaires,
Par le bénéfice de services gratuits,
Par l’attribution de récompenses et encouragements en remerciement des services rendus,

Forte de ces observations, à défaut de reconnaissance officielle et de statut pour les bénévoles, la Fondation de propose de mener des actions d’utilité publique telles que :

La mise en place d’aides appropriées pour faciliter, tant moralement que matériellement, l’accomplissement de leur mission et les conforter dans leur action,
L’organisation de programmes spécifiques, susceptibles de promouvoir l’émergence de nouveaux bénévoles, notamment chez les jeunes,
La contribution en tant que de besoin, à la formation de ces derniers pour leur permettre de faire face, dans de bonnes conditions, aux tâches qu’ils auront choisies.

FONDATION DU BENEVOLAT

– STATUTS –

ARTICLE 1 –

La « Fondation du Bénévolat » a pour but :

1. D’affirmer le bénévolat comme activité libre, non rétribuée, utile, solidaire, stimulant la régénérescence et le dynamisme du tissu associatif ;

2. De contribuer à la reconnaissance de l’utilité sociale des bénévoles par les partenaires publics ou privés ;

3. De faciliter les conditions de l’exercice du bénévolat ;

4. D’aider les jeunes à intégrer, dans leur projet de vie, les activités d’intérêt collectif ;

5. D’être l’observatoire chargé d’approfondir la connaissance des fondements, des motivations, des problèmes du bénévolat et d’analyser son évolution ;

6. De mener, d’encourager et de soutenir toute action de sensibilisation, de formation et d’information relevant d’une mission de service public.

Elle a son siège à Paris.

ARTICLE 2 –

Pour atteindre les buts indiqués à l’article précédent, la Fondation :

Propose aux autorités administratives compétentes de définir les conditions juridiques et économiques susceptibles d’améliorer la situation des bénévoles,
Soutient, auprès des organismes publics ou privés, les projets qui permettent l’émergence de nouveaux bénévoles et leur fournit une assistance technique,
Met en place, en tant que de besoin, les formations nécessaires à ces derniers,
Élabore des dispositifs d’observation et d’évaluation afin d’adapter les interventions et de la Fondation,
Attribue des prix, récompenses et autres distinctions visant à encourager les initiatives individuelles et collectives,
Organise des rencontres, concertations, expositions, conférences, publie les documents et revues relatant l’activité de la Fondation et des bénévoles et utilise, plus généralement, tous les moyens pouvant contribuer au développement du bénévolat,
Délivre une carte permettant aux bénévoles de bénéficier des services et garanties offerts par la Fondation.

ARTICLE 3 –

La Fondation est administrée par un conseil composé de douze membres, dont :

4 membres fondateurs, en cas d’empêchement de l’un d’eux, les autres membres fondateurs pourvoient à son remplacement en cette qualité.

4 membres de droit, ministères, organismes publics, ou associations reconnues d’utilité publique, particulièrement concernés par l’objet de la Fondation :

– Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant

– Le Ministre de la Culture ou son représentant

– Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ou son représentant

– Le Président de l’Association des Maires de France ou son représentant

– 4 membres cooptés par les précédents, sur proposition :

– Du comité de parrainage, d’une part

– Du comité des mécènes, d’autre part.

Les membres cooptés pour faire partie du conseille sont pour une période de quatre ans et sont renouvelés par moitié, tous les deux ans.

A l’occasion du prochain renouvellement, les membres sortants sont désignés par la voie du sort.

Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

En cas de décès ou de démission d’un de ces membres, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.

ARTICLE 4 –

Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé de 4 membres :

– Le président, étant obligatoirement un membre fondateur,

– Un vice-président,

– Un secrétaire,

– Et, un trésorier.

Le bureau est élu pour 2 ans. La qualité de membre du bureau se perd en même temps que l’appartenance au conseil.

ARTICLE 5 –

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer, si le tiers au moins des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre du conseil ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, les agents rétribués par la Fondation ainsi que toute personne dont l’avis pourrait être utile.

ARTICLE 6 –

Toutes les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits et font l’objet de vérifications.

ARTICLE 7 –

Le conseil entend le rapport que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’établissement.

Il reçoit, discute et approuve s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier, avec pièces justificatives à l’appui.

Il vote le budget de l’exercice suivant sur les propositions du bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

ARTICLE 8 –

Le président assure le fonctionnement régulier de la Fondation ; il peut être assisté d’un délégué général salarié nommé par le conseil, sur sa proposition.

Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation, dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

ARTICLE 9 –

Sont créés un comité de parrainage et un comité des mécènes (partenaires ou bienfaiteurs) qui proposent des membres appelés à être cooptés (Art.3).

Le comité de parrainage est composé de personnalités qualifiées, représentatives des différentes activités du monde associatif, dont la candidature a été agréée par le conseil. Ces personnalités assurent, par leur expérience et leurs connaissances, le rayonnement des actions menées par la Fondation.

Le comité des mécènes, formé de personnalités représentatives du monde économique, est composé :

– De partenaires ayant contribué à la dotation, qui sont membres à vie,

– De personnes contribuant au fonctionnement de la Fondation.

Les deux comités étudient, à la demande du conseil, les questions portant sur l’ensemble des domaines d’activité de la Fondation.

Ils se réunissent, au moins une fois l’an, en séance plénière à l’initiative du président. Les réunions de travail de chacun de ces comités se tiendront en présence d’un membre du conseil ou, à défaut, du délégué général.

ARTICLE 10 –

Les délibérations du conseil relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les délibérations du conseil relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont viables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

ARTICLE 11 –

La dotation initiale est constituée pour un montant provisoire de 5 500.000 francs se répartissant en un apport de 2 500.000 francs du Ministère de la Jeunesse et des Sports et une contribution de 3 millions de la part de partenaires privés : E.D.F. pour 2 millions et RENAULT pour 1 million, le tout en vue de la reconnaissance de la Fondation du Bénévolat comme établissement d’utilité publique.

Elle est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième au moins de l’excédant des ressources annuelles.

ARTICLE 12 –

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapports tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire enfin en capitaux affectés à l’acquisition, l’aménagement ou la construction de ces immeubles.

ARTICLE 13 –

Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

Du revenu de la dotation
Des subventions qui peuvent lui être accordées
Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé
Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
Du produit des ventes, participations et rétributions perçues pour services rendus.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié, chaque année, auprès du préfet du département du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l’exercice écoulé.

ARTICLE 14 –

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil, prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

ARTICLE 15 –

En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le conseil désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues ; publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs établissements visés à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 01 juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et à chacun des autres membres de droit. Dans le cas ou le conseil n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation, s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

ARTICLE 16 –

Les délibérations du conseil, prévues aux articles 14 et 15. Ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

ARTICLE 17 –

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables, mentionnés à l’article 13 des présents statuts, sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l’Intérieur, et à chacun des autres membres de droit.

Le Ministre de l’Intérieur et chacun des autres membres de droit auront le droit de faire visiter, par leurs délégués, les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 18 –

Le règlement intérieur, adopté par le conseil, est adressé à la préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.